Article 2
Texte : Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n°20-13, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est nommé sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
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