Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) portant création du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 chaabane 1437 (12 mai 2016), DÉCRÉTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article premier
Est instituée, au profit du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques », relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, une rémunération au titre des services suivants :
- –la location des pavillons ;
- –l'exploitation des espaces de restauration ;
- –et toutes les prestations liées à l'Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.
Article 2
Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères.
Article 3
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.