Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-16-268 — madda.ma
Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
Article premier – Article 3- Article premierEst instituée, au profit du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changem
- Article 2Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité g
- Article 3Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution