Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères.
Une question sur l’article 2 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-268 — madda.ma
Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
Article premier – Article 3- Article premierEst instituée, au profit du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changem
- Article 2Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité g
- Article 3Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution