Article premier
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dépenses prévues au budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont exécutées conformément à la règlementation en vigueur.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-18-81 — madda.ma
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Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
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