Article 8
Version consolidée au 23 mai 2023
Le ministère de l'intérieur assure le secrétariat de la commission ministérielle de pilotage. A cet effet, il est notamment chargé de :
- –préparer les réunions de la commission ministérielle et en élaborer les projets de procès-verbaux;
- –assurer le suivi de l'exécution des orientations et des décisions de la commission ministérielle;
- –recevoir les recours relatifs aux décisions des commissions régionales unifiées d'investissement en vue de les soumettre à la commission ministérielle et de notifier les décisions prises par la commission au sujet desdits recours aux investisseurs et aux présidents des commissions régionales unifiées d'investissement concernés.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement (n° 2-19-67)
Article PREMIER – Article 9- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d'investissement sont soumis à la tutelle du Chef du gouvernem
- Article 2Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée nº 47-18, le conseil d'administration du centre régional d'investissement comprend les re
- Article 3On entend par autorités gouvernementales compétentes prévues à l'article 11 de la loi précitée nº 47-18, l'autorité de tutelle et l'autorité gouvernementale cha
- Article 4Les Centres régionaux d'investissements sont soumis à l'évaluation annuelle, prévue à l'article 25 de la loi précitée n° 47-18, réalisée par des cabinets spécia
- Article 5Pour l'application du paragraphe 9 du a) de l'article 4 de la loi précitée n°47-18, le contenu des manuels et des guides prévus au même paragraphe doit être nor
- Article 6En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée nº 47-18, le règlement intérieur de la commission régionale unifiée d'investissement est soum
- Article 7La commission ministérielle de pilotage prévue à l'article 42 de la loi précitée nº 47-18 se compose des membres suivants :
- Article 8Le ministère de l'intérieur assure le secrétariat de la commission ministérielle de pilotage. A cet effet, il est notamment chargé de :
- Article 9Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l‘économie numérique