Article 9
Version consolidée au 23 mai 2023
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l‘économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement (n° 2-19-67)
Article PREMIER – Article 9- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d'investissement sont soumis à la tutelle du Chef du gouvernem
- Article 2Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée nº 47-18, le conseil d'administration du centre régional d'investissement comprend les re
- Article 3On entend par autorités gouvernementales compétentes prévues à l'article 11 de la loi précitée nº 47-18, l'autorité de tutelle et l'autorité gouvernementale cha
- Article 4Les Centres régionaux d'investissements sont soumis à l'évaluation annuelle, prévue à l'article 25 de la loi précitée n° 47-18, réalisée par des cabinets spécia
- Article 5Pour l'application du paragraphe 9 du a) de l'article 4 de la loi précitée n°47-18, le contenu des manuels et des guides prévus au même paragraphe doit être nor
- Article 6En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée nº 47-18, le règlement intérieur de la commission régionale unifiée d'investissement est soum
- Article 7La commission ministérielle de pilotage prévue à l'article 42 de la loi précitée nº 47-18 se compose des membres suivants :
- Article 8Le ministère de l'intérieur assure le secrétariat de la commission ministérielle de pilotage. A cet effet, il est notamment chargé de :
- Article 9Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l‘économie numérique