Article premier bis
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 précité, la personne concernée est tenue dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui la concerne, l’effet de l’immatriculation, de déposer sa demande d’immatriculation auprès de l’une des agences de la Caisse nationale de sécurité sociale proche de son lieu de résidence ou de travail, contre un récépissé, selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi, sur proposition du directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale.
RéférenceArticle premier bis, Décret n° 2-19-769 — madda.ma
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