Article 2

Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls (n° 2-19-769)

1. Article premierEn application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’applica
2. Article premier bisEn application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 précité, la personne concernée est tenue dans un délai ne dépassant pas le d
3. Article 2Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’Ordre national des Adouls , prévu à l’article 3 de la loi n° 16-03 susvisée, est co
4. Article 3L’Ordre national des Adouls communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives à chaque adoul dont il dispose et nécessaires à son
5. Article 4En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne le
6. Article 5Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque adoul, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’articl
7. Article 6En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versée
8. Article 7L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à com
9. Article 8Le ministre de la justice, le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont c