Article 3

Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

1. Article premierIl est institué une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières au t
2. Article 2Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration les tarifs de la rémuné
3. Article 3Les recettes résultant des services prévus à l'article premier ci-dessus sont perçus au profit du budget général.
4. Article 4Le ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu