Article premier

Il est institué une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières au titre des opérations suivantes :

1. –La publicité des sûretés mobilières et des opérations qui leur sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, à travers l'inscription des avis y afférents ;
2. –L'inscription de l'avis de renouvellement des inscriptions ;
3. –L'inscription de l'avis de modification des inscriptions ;
4. –L'inscription de l'avis de promesse de nantissement ;
5. –L'inscription de l'avis de mise en demeure pour la réalisation d'une sûreté ;
6. –L'inscription de l'avis de radiations ;
7. –L'édition d'une attestation d'avis certifiée du résultat de la recherche.