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Article 5

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice (n° 2-20-658)

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En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les huissiers de justice , est fixé à 1,9 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l'article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l'article 184 de ladite loi.

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RéférenceArticle 5, Décret n° 2-20-658 — madda.ma

Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice (n° 2-20-658)

Article premier – Article 9
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 et de l'article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d'applica
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précité, l'huissier de justice est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois
  3. Article 3Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l'Ordre national des Huissiers de justice, prévu à l'article 56 de la loi n° 81-03 su
  4. Article 4L'Ordre national des Huissiers de justice communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives à chaque huissier de justice dont il d
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les h
  6. Article 6Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque huissier de justice, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire f
  7. Article 7En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
  8. Article 8L'effet de l'application des amendes de retard prévues à l'article 27 de la loi n° 98-15 et à l'article 17 de la loi 99-15 précitées, commence à courir à compte
  9. Article 9Le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, le ministre de la santé et le ministre du travail et de
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