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Article 3

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres (n° 2-20-658)

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Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l'Ordre national des Huissiers de justice, prévu à l'article 56 de la loi n° 81-03 susvisée, est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux huissiers de justice .

RéférenceArticle 3, Décret n° 2-20-658 — madda.ma

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Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres (n° 2-20-658)

Article premier – Article 9
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 et de l'article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d'applica
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précité, l'huissier de justice est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois
  3. Article 3Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l'Ordre national des Huissiers de justice, prévu à l'article 56 de la loi n° 81-03 su
  4. Article 4L'Ordre national des Huissiers de justice communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives à chaque huissier de justice dont il d
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les h
  6. Article 6Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque huissier de justice, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire f
  7. Article 7En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
  8. Article 8L'effet de l'application des amendes de retard prévues à l'article 27 de la loi n° 98-15 et à l'article 17 de la loi 99-15 précitées, commence à courir à compte
  9. Article 9Le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, le ministre de la santé et le ministre du travail et de
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