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Article 4

Texte : Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme (n° 2-20-659)

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En application des dispositions de l’Article 22 de la loi n° 98-15 et de l’Article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les guides de tourisme, est fixé à 1,5 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’Article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’Article 184 de ladite loi.

RéférenceArticle 4, Décret n° 2-20-659 — madda.ma

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Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme (n° 2-20-659)

Article PREMIER – Article 9
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l’Article 6 de la loi n° 98-15 et de l’Article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’applica
  2. Article 2En application des dispositions de l’Article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le guide de tourisme concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jou
  3. Article 3En application des dispositions de l’Article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie soci
  4. Article 4En application des dispositions de l’Article 22 de la loi n° 98-15 et de l’Article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne le
  5. Article 5Le revenu forfaitaire fixé à l’Article 4 ci-dessus est appliqué à compter du 1er mois où sont exigibles les cotisations à la Caisse nationale de sécurité social
  6. Article 6Les cotisations mensuelles obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout guide de tourisme, sont calculées sur la base du revenu for
  7. Article 7En application des dispositions du 1er alinéa de l’Article 12 de la loi n° 98-15 et de l’Article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
  8. Article 8L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’Article 27 de la loi n° 98-15 et à l’Article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à com
  9. Article 9Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de la santé, la ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aér
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