Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national

Au sens du présent décret, on entend par :

1. –« Produit » : Tout appareil ou équipement, prévu à l'article 2 de la loi précitée n° 47-09, y compris les pièces destinées à y être intégrées, et qui sont mises sur le marché ou mises en service sous forme de pièces détachées à l'usage des utilisateurs finaux, et dont la performance énergétique peut être évaluée de manière indépendante;
2. –« Producteur» : Le fabricant d'un produit ou son représentant agréé auprès du Royaume du Maroc ou toute personne physique ou morale y apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif, ou procédant à sa transformation;
3. –« Importateur » : Toute personne physique ou morale qui introduit un produit sur le territoire national;
4. –« Distributeur » : Toute personne physique ou morale intervenant dans la chaîne de commercialisation d'un produit, dont l'activité n'a pas d'impact sur les performances énergétiques;
5. –« Performance énergétique minimale » : Le seuil minimal de performance énergétique que doit respecter chaque produit;
6. –« Etiquetage énergétique » : Les informations requises apposées sur le produit au moyen d'une étiquette sous forme d'un diagramme graphique, en format imprimé ou électronique. L'étiquette comprend une échelle fermée utilisant uniquement des lettres de A à G, chaque lettre représentant une classe énergétique qui correspond à des informations précises sur la consommation de l'énergie des produits, afin de permettre aux clients de mieux choisir le produit.

Sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'industrie, pour chaque produit, avant sa mise sur le marché :

1. –le seuil de la performance énergétique minimale;
2. –la forme des étiquettes, les indications qui y figurent, les modalités de leur apposition et le contenu de la fiche d'informations qui explique lesdites indications ainsi que la documentation technique relative au produit;
3. –les classes énergétiques et les différentes catégories du produit.

Les produits proposés à la vente sur le territoire national, y compris ceux mis en vente en ligne, doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté conjoint prévu à l'article 2 ci-dessus. Les produits doivent également être dotés d'une étiquette énergétique indiquant le niveau de leur consommation d'énergie ainsi que d'une fiche d'informations expliquant les indications de l'étiquette conformément aux normes marocaines en vigueur.

Le producteur et l'importateur doivent apposer l'étiquette sur lesdits produits et sur leur emballage de façon lisible.

Le distributeur doit s'assurer que lesdits produits sont dotés d'une étiquette énergétique et de la fiche d'informations avant leur mise à la vente.

Le producteur, l'importateur et le distributeur sont tenus de conserver, pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de la dernière production ou importation du même type de produit, les documents techniques contenant les informations relatives à la performance énergétique minimale et à l'étiquette énergétique.

Sont chargés de constater et d'attester du respect des performances énergétiques sur le marché national, les agents désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et les organismes et laboratoires compétents agréés par ladite autorité.

Sont chargés de constater les infractions et d'attester du respect de la performance énergétique concernant les produits déclarés pour l'importation, Les agents désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ou les organismes agréés par ladite autorité conformément à la loi n° 24-09 susvisée.

Les modalités et formes d'organisation et d'exercice du contrôle technique ainsi que celles selon lesquelles les agréments aux organismes et laboratoires sont délivrés, suspendus ou retirés sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

Le ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.