Article 2
La commission disciplinaire se réunit, autant que nécessaire, sur convocation de son président, suite à sa saisine par l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile ou la personne déléguée par elle à cet effet.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-20-764 — madda.ma
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Décret n° 2-20-764 pris pour l'application de certaines dispositions relatives au régime disciplinaire du personnel aéronautique
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