Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre V: Dossier médical du patient
Article 50
En cas de cessation d'activité par le médecin pour quelque raison que ce soit, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour mettre les dossiers médicaux des patients à leur disposition ou à la disposition des médecins désignés par eux à cet effet. Le Conseil régional doit être avisé de toutes les mesures prises dans ce sens.
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RéférenceArticle 50, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
Chapitre V: Dossier médical du patient
Article 48 – Article 50- Article 48Le médecin doit établir et tenir à jour, pour chaque patient qu'il aura pris en charge, un dossier médical où sont consignées les informations sur la santé du p
- Article 49Le patient ou son représentant ou tuteur légal a le droit de consulter, soit en personne soit par l'intermédiaire d'un médecin, les éléments objectifs du dossie
- Article 50En cas de cessation d'activité par le médecin pour quelque raison que ce soit, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour mettre les dossiers médic