Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme (n° 2-21-289)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 2 et 8 ;
Après avis de Bank Al-Maghrib ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 mai 2021, DÉCRÉTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article Premier
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 36-20 susvisée, le capital social de la « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A est fixé à cinq cent millions (500.000.000) de dirhams.
Article 2
En application des dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 36-20 les statuts initiaux de la « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A sont fixés tels que annexés à l'original du présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hijja 1442 (15 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, MOHAMED BENCHAABOUN.