Article 2
En application des dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 36-20 les statuts initiaux de la « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A sont fixés tels que annexés à l'original du présent décret.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-21-289 — madda.ma
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Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme (n° 2-21-289)
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