Article Premier
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 36-20 susvisée, le capital social de la « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A est fixé à cinq cent millions (500.000.000) de dirhams.
RéférenceArticle Premier, Décret n° 2-21-289 — madda.ma
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Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme (n° 2-21-289)
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- Article 2En application des dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 36-20 les statuts initiaux de la « Société nationale de garantie et du financement de l'ent
- Article 3Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.