Décret n°2-22-208 du 29 chaabane 1443
Décret modifiant et complétant le décret n°2-21-928 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
Texte liminaire
er (1 avril 2022) modifiant et complétant le décret n°2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs.1
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du Code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 chaabane 1443 (17 mars 2022), DÉCRÉTE:
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:
« Article 2 _En application des dispositions de l'article 8 « de la loi n° 98-15 susvisée, l'immatriculation prend effet à « compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel « l'auto-entrepreneur doit présenter la première déclaration de « son chiffre d'affaires conformément à la législation en vigueur.
« Cependant, l'immatriculation des auto-entrepreneurs « inscrits au registre national des auto-entrepreneurs jusqu'au « 31 décembre 2021, prend effet à compter du 1er février 2022.»
Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1443 (1er avril 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.