Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-208 — madda.ma
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Décret n°2-22-208 du 29 chaabane 1443
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERLes dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:
- Article 2Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences ainsi que le