al. 1Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:
al. 2« Article 2 _En application des dispositions de l'article 8 « de la loi n° 98-15 susvisée, l'immatriculation prend effet à « compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel « l'auto-entrepreneur doit présenter la première déclaration de « son chiffre d'affaires conformément à la législation en vigueur.
al. 3« Cependant, l'immatriculation des auto-entrepreneurs « inscrits au registre national des auto-entrepreneurs jusqu'au « 31 décembre 2021, prend effet à compter du 1er février 2022.»
RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-22-208 — madda.ma
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Décret n°2-22-208 du 29 chaabane 1443
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERLes dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:
- Article 2Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences ainsi que le