Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole

La gestion du Registre National Agricole est confiée à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs.

En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 80-21, l'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou la personne mandatée par lui :

1. –A vu d'une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l'exploitation agricole concernée ;
2. –Ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé.

La demande d'inscription est accompagnée des documents suivants :

1. –Une copie de la carte nationale d'identité électronique ;
2. –Une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
3. –La dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ;
4. –Une copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ;
5. –Un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l'exploitation ;
6. –Un document présentant les informations relatives à l'exploitation agricole, à l'activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.

L'attestation d'inscription de l'exploitation agricole, prévue à l'article 9 de la loi précitée n° 80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

En application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l'inscription de l'exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l'exploitation agricole.

La demande de radiation de l'exploitation agricole prévue à l'article 13 de la loi précitée n° 80-21, est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture :

1. –Le modèle de la demande d'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole ;
2. –Le modèle de l'attestation d'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole ;
3. –Le modèle de la demande de mise à jour des données de l'exploitation préalablement déclarées au Registre National Agricole ;
4. –Le modèle de la demande de radiation de l'exploitation agricole du Registre National Agricole.

On entend par « Administration » au sens des articles 13, 15, 16 et 17 de la loi précitée n° 80-21, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.