Article 4
al. 1En application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l'inscription de l'exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
al. 2La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l'exploitation agricole.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-22-472 — madda.ma
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Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
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