Article 3
L'attestation d'inscription de l'exploitation agricole, prévue à l'article 9 de la loi précitée n° 80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-22-472 — madda.ma
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