Article 2

al. 1En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 80-21, l'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou la personne mandatée par lui :

1. –A vu d'une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l'exploitation agricole concernée ;
2. –Ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé.

al. 2La demande d'inscription est accompagnée des documents suivants :

1. –Une copie de la carte nationale d'identité électronique ;
2. –Une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
3. –La dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ;
4. –Une copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ;
5. –Un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l'exploitation ;
6. –Un document présentant les informations relatives à l'exploitation agricole, à l'activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.