Article 4

al. 1En application des dispositions de l'article 22 de la loi n deg 98-15 et de l'article 14 de la loi n deg 99-15 précitées le revenu forfaitaire pour les personnes physiques visées à l'article premier ci-dessus, est fixé comme suit:

1. –une (1) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l'article 356 de la loi n deg 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l'article 184 de ladite loi pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net simplifié ;
2. –2 fois la valeur précitée pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets ne dépassant pas 50.000 dirhams;
3. –3 fois la valeur précitée pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 50.000 dirhams et ne dépassant pas 100.000 dirhams;
4. –4 fois la valeur précitée pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 100.000 dirhams et ne dépassant pas 150.000 dirhams;
5. –5 fois la valeur précitée pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 150.000 dirhams et ne dépassant pas 200.000 dirhams;
6. –6 fois la valeur précitée pour les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 200.000 dirhams.

al. 2Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le revenu forfaitaire est fixé à 2 fois la valeur précitée pour les personnes physiques tenant une comptabilité et soumises au régime du résultat net réel, au titre de la période allant du premier du mois qui suit celui durant lequel elles ont commencé à tenir une comptabilité jusqu'à la fin du mois durant lequel elles doivent déposer leur première déclaration fiscale. A défaut, le revenu forfaitaire sera fixé au titre des périodes suivantes à 6 fois la valeur précitée, à condition de procéder à une mise à jour en se basant sur la déclaration fiscale présentée par les personnes concernées, et ce en appliquant le revenu forfaitaire correspondant à cette déclaration au titre de l'année concernée.

al. 3Au cas où il s'est avéré, selon la déclaration fiscale, que le revenu forfaitaire au titre de l'année concernée est égal à 2, 3, 4 ou 5 fois la valeur précitée, la Caisse nationale de sécurité sociale restitue d'office, dans un délai qui ne dépasse pas trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite déclaration fiscale de la part de la Direction générale des impôts, la différence avec les cotisations versées par l'intéressé sur la base du revenu forfaitaire estimé à 6 fois la valeur précitée, tout en l'informant par tout moyen de communication possible.