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Article 7

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique (n° 2-22-860)

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En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 susmentionnée, la Fédération Royale Marocaine de Football est considérée comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux sportifs et cadres sportifs non-salariés concernés, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 7, Décret n° 2-22-860 — madda.ma

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Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique (n° 2-22-860)

Article PREMIER – Article 8
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 9
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le sportif ou le cadre sportif non-salarié concerné, est tenu dans un délai ne dépas
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susmentionnée, l'effet de l'immatriculation des sportifs et des cadres sportifs non-salariés c
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire est fixé, pour le
  5. Article 5Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par tout sportif ou cadre sportif non-salarié concerné, sont calculées sur la base du revenu
  6. Article 6En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
  7. Article 7En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 susmentionnée, la Fédération Royale Marocaine de Football est considérée comme l'organisme de
  8. Article 8Le ministre de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la mini
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