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Article 2

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports (n° 2-22-911)

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En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, les personnes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les concerne, l'effet de l'immatriculation, de demander leur immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer leur demande auprès de l'une des agences de la Caisse proche de leur lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-911 — madda.ma

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Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports (n° 2-22-911)

Article PREMIER – Article 8
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 9
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, les personnes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dép
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susmentionnée, l'effet de l'immatriculation des personnes visées à l'article premier ci-dessus
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire est fixé, pour le
  5. Article 5Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par toute personne parmi celles visées à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la b
  6. Article 6En application des dispositions du ler alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
  7. Article 7En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susmentionnée, le ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports départemen
  8. Article 8Le ministre de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la mini
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