Décret approuvant l'avenant à la convention de gestion déléguée pour le cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système d'irrigation dans la zone de chtouka (n° 2-23-222)

LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le dahir nº 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006);

Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, ratifié par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020);

Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus-covid 19;

Vu le décret n° 2-21-834 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts;

Vu le décret n° 2-70-157 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) portant création de l'Office régional de mise en valeur agricole du Souss-Massa;

Vu le décret n° 2-17-613 du 8 moharrem 1439 (29 septembre 2017) approuvant la convention de gestion déléguée pour le cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système d'irrigation dans la zone de Chtouka;

Vu la convention de gestion déléguée pour le cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un systéme d'irrigation dans la zone de Chtouka, signée le 29 juin 2017, DÉCRÉTE :