Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés (n° 2-23-562)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions et sous réserve de la dérogation prévue à l'article 18 du dahir nº 1-14-104 susvisé, le présent décret fixe les modalités d'application des régimes précités aux préposés religieux chargés.

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les personnes prévues à l'article 1^er ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les concerne, l'effet de l'immatriculation, de demander leur immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer leur demande auprès de l'une des agences de la Caisse proche de leur lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci-dessus, prend effet à compter du premier du mois qui suit celui au cours duquel ces personnes remplissent les conditions d'assujettissement au régime prévu à l'article premier de la loi précitée.

Toutefois, l'immatriculation, pour les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », prend effet à compter du 1er janvier 2024.

En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 susvisées, le revenu forfaitaire pour la catégorie précitée est fixé à une fois (1) la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l'article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l'article 184 de la même loi.

Les cotisations dues à la Caisse nationale de la sécurité sociale par chaque personne parmi celles prévues à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé par l'article 4 ci-dessus.

En application des dispositions du 1^er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.

A cet effet, la Caisse nationale de la sécurité sociale conclut avec le ministère des habous et des affaires islamiques une convention fixant les modalités de versement des cotisations pour la catégorie des préposés religieux chargés concernés.

En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 98-15 susvisée, les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » sont exemptés de la période de stage prévue par ledit article.

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère des Habous et des affaires islamiques est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose, relatives à la catégorie des préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci-dessus et nécessaires à leur immatriculation et ce, selon les modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

Le ministre des Habous et des affaires islamiques, le ministre de la santé et de la protection sociale, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.