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Article 2

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés (n° 2-23-562)

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En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les personnes prévues à l'article 1er ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les concerne, l'effet de l'immatriculation, de demander leur immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer leur demande auprès de l'une des agences de la Caisse proche de leur lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-562 — madda.ma

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Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés (n° 2-23-562)

Article PREMIER – Article 9
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et l'article 4 de la loi n° 99-1
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les personnes prévues à l'article 1er ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dép
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article pr
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 susvisées, le revenu forfaitaire pour la catégorie préc
  5. Article 5Les cotisations dues à la Caisse nationale de la sécurité sociale par chaque personne parmi celles prévues à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la
  6. Article 6En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versée
  7. Article 7En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 98-15 susvisée, les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du
  8. Article 8En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère des Habous et des affaires islamiques est considéré comme l'organisme
  9. Article 9Le ministre des Habous et des affaires islamiques, le ministre de la santé et de la protection sociale, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économ
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