Article 3
al. 1En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci-dessus, prend effet à compter du premier du mois qui suit celui au cours duquel ces personnes remplissent les conditions d'assujettissement au régime prévu à l'article premier de la loi précitée.
al. 2Toutefois, l'immatriculation, pour les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », prend effet à compter du 1er janvier 2024.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-23-562 — madda.ma
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