Article 5

Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés (n° 2-23-562)

1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et l'article 4 de la loi n° 99-1
2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les personnes prévues à l'article 1er ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dép
3. Article 3En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article pr
4. Article 4En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 susvisées, le revenu forfaitaire pour la catégorie préc
5. Article 5Les cotisations dues à la Caisse nationale de la sécurité sociale par chaque personne parmi celles prévues à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la
6. Article 6En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versée
7. Article 7En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 98-15 susvisée, les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du
8. Article 8En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère des Habous et des affaires islamiques est considéré comme l'organisme
9. Article 9Le ministre des Habous et des affaires islamiques, le ministre de la santé et de la protection sociale, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économ