Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite

En application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et plastiques au titre du droit de suite est fixé selon le tableau suivant :

PRIX DE LA VENTE EN DIRHAMS POURCENTAGE DU (HORS TAXES) PRÉLÈVEMENT Moins de 150.000 8% Entre 150.001 et 250.000 7% Entre 250.001 et 350.000 6% Plus de 350.000 5%

Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire de déclaration préalable des opérations de ventes des œuvres graphiques ou plastiques.

Pour le calcul du pourcentage du produit de la vente d’une œuvre graphique ou plastique au titre du droit de suite, le prix final hors taxes reçu par le vendeur est considéré comme étant le prix de vente de l’œuvre.

Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.