Article 2
al. 1Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire de déclaration préalable des opérations de ventes des œuvres graphiques ou plastiques.
al. 2Pour le calcul du pourcentage du produit de la vente d’une œuvre graphique ou plastique au titre du droit de suite, le prix final hors taxes reçu par le vendeur est considéré comme étant le prix de vente de l’œuvre.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-75 — madda.ma
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Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIEREn application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et pla
- Article 2Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire d
- Article 3Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, s