مادة madda
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Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 3, Décret n° 2-23-75 — madda.ma

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Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite

Article PREMIER – Article 3
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et pla
  2. Article 2Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire d
  3. Article 3Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, s
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