Article PREMIER
al. 1En application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et plastiques au titre du droit de suite est fixé selon le tableau suivant :
al. 2PRIX DE LA VENTE EN DIRHAMS POURCENTAGE DU (HORS TAXES) PRÉLÈVEMENT Moins de 150.000 8% Entre 150.001 et 250.000 7% Entre 250.001 et 350.000 6% Plus de 350.000 5%
RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-23-75 — madda.ma
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Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIEREn application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et pla
- Article 2Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire d
- Article 3Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, s