Décret n° 2-24-064 portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques
Décret portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques
Modifications (1)
- Décret n° 2-24-961 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) ; Bulletin Officiel n° 7344 bis du 15 rabii II 1446 (19 octobre 2024), p 2564.
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n°
- 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position tarifaire 0102.29 du tarif des droits de douane, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2
La suspension de la perception du droit d’importantion, prévue à l’article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d’un contingent de cent vingt mille (120 000) têtes de bovins domestiques.
Article 3
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.