Article 2
Version consolidée au 19 octobre 2024
La suspension de la perception du droit d’importantion, prévue à l’article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d’un contingent de cent vingt mille (120 000) têtes de bovins domestiques.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-064 — madda.ma
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Décret n° 2-24-064 portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques
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