Article PREMIER
Version consolidée au 19 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position tarifaire 0102.29 du tarif des droits de douane, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2024.
RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-24-064 — madda.ma
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Décret n° 2-24-064 portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques
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