Article 4
Texte : Décret n° 2-24-394 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des sauces commercialisées
al. 1Les sauces ne peuvent être commercialisées que :
- 1)sous les dénominations prévues par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Elles doivent répondre aux caractéristiques correspondantes fixées par ledit arrêté ;
- 2)sous les dénominations fixées par le Codex alimentarius lorsque ces dénominations ne sont pas prévues par l'arrêté sus-indiqué. Dans ce cas, ces dénominations doivent répondre aux caractéristiques correspondantes fixées audit Codex alimentarius.
al. 2Pour les sauces dont les dénominations et les caractéristiques ne sont prévues ni par l'arrêté sus-indiqué ni par le Codex alimentarius, leurs dénominations et caractéristiques doivent, pour leur commercialisation, être conformes aux mentions figurant dans leur étiquetage. La description des caractéristiques de ces sauces doit être précise pour éviter d'induire en erreur le consommateur et lui permettre de les distinguer des autres sauces dont les dénominations sont visées aux 1) et 2) ci-dessus.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-24-394 — madda.ma
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Décret n° 2-24-394 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des sauces commercialisées
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