Décret n° 2-24-705 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du gouvernement

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le secrétariat général du gouvernement exerce les attributions suivantes :

1. –coordonner le travail juridique du gouvernement, à travers:
2. –l'examen des projets des textes législatifs et réglementaires qui lui sont transmis par les autorités gouvernementales concernées, en vue de les soumettre à la procédure d’approbation ;
3. –la prise des dispositions nécessaires concernant les projets des textes législatifs et réglementaires devant être soumis à la délibération du Conseil des ministres, l'établissement de l'ordre du jour du Conseil du gouvernement et sa présentation à l'approbation du Chef du gouvernement, et le suivi des projets des textes juridiques approuvés ;
4. –la préparation des consultations juridiques pour le gouvernement, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public;
5. –l'élaboration des notes juridiques destinées à la Cour constitutionnelle, à la demande du Chef du gouvernement, et le suivi de la jurisprudence constitutionnelle.
6. –veiller à la cohérence des composantes du système juridique national, faciliter l'accès à l'information juridique et améliorer sa lisibilité.

Le secrétariat général du gouvernement est également chargé de :

1. –assurer, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, l'élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d'association et le suivi de leur application ; suivre l'application des législations relatives à l'exercice des professions réglementées et leurs ordres, et délivrer les autorisations d'exercice des professions réglementées entrant dans le domaine de sa compétence ;
2. –œuvrer au renforcement et au développement des capacités à travers l'organisation de programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine de la légistique et renforcer les compétences juridiques au sein des administrations publiques ;
3. –veiller au développement de l'intelligence et de la veille juridiques.

Le secrétariat général du gouvernement comprend les structures administratives suivantes :

1. –le secrétariat général;
2. –l'inspection générale;
3. –la direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques qui comprend:
4. –la direction des législations de la gouvernance, des droits et libertés et des législations spéciales ;
5. –la direction des législations économiques, financières, d'investissement et des technologies de l'information et des communications ;
6. –la direction des législations relatives aux affaires sociales, à l'éducation, à la formation, à la culture et au sport ;
7. –la direction des législations des infrastructures, des secteurs productifs et du développement durable ;
8. –la direction de la qualité du droit, des techniques de législation et de la traduction.
9. –la direction de l'Imprimerie officielle ;
10. –la direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels ;
11. –la direction des affaires administratives et financières;
12. –la direction de la digitalisation et des systèmes d'information;
13. –le Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération.

Le secrétaire général exerce, sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions fixées dans le décret n° 2-93-44 susvisé.

L'inspecteur général exerce, sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions fixées dans le décret n° 2-11-112 susvisé.

La direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques exerce les missions suivantes :

1. –coordonner le travail juridique du gouvernement dans le domaine de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, la direction générale est chargée:

1. –d'examiner les projets de textes juridiques soumis au secrétaire général du gouvernement, en vue de s'assurer de leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et avec les principes fondateurs du système juridique national et ce, selon un guide élaboré à cet effet ;
2. –de préparer, le cas échéant, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence d'un département ministériel déterminé ;
3. –d'œuvrer à la diffusion, aux membres du gouvernement, des projets de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des conventions et traités internationaux, préalablement à leur soumission à la délibération du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, selon le cas ;
4. –de prendre les mesures nécessaires concernant les projets de textes législatifs et réglementaires devant faire l'objet de délibération par le Conseil des ministres et préparer le projet d'ordre du jour du Conseil du gouvernement ;
5. –d'élaborer les comptes rendus relatifs aux décisions du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, et assurer le suivi des projets de textes législatifs et réglementaires approuvés,
6. –d'examiner les propositions d'amendements aux projets et propositions de loi présentés devant les deux chambres du Parlement, soumises au secrétariat général du gouvernement par les autorités gouvernementales concernées, afin de formuler un avis juridique à leur sujet, en coordination avec ces autorités ;
7. –d'effectuer les procédures de soumission des conventions et des traités internationaux, conclus par le Royaume du Maroc, à la procédure de ratification, et préparer les documents d'adhésion à ces conventions et traités ou de leur ratification, selon chaque cas ;
8. –de veiller à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, en ce qui concerne la publication des textes législatifs et réglementaires au « Bulletin officiel » ;
9. –de traduire les textes législatifs et réglementaires.
10. –veiller à la qualité du corpus juridique national et faciliter sa lisibilité, en accompagnant les initiatives des différents départements ministériels visant à mettre à jour, réviser, consolider et codifier les textes législatifs et réglementaires ayant trait à leur domaine de compétence, et en leur fournissant le soutien juridique et méthodologique nécessaire à cet effet ;
11. –examiner les consultations et réaliser les études juridiques suivantes:
12. –les consultations juridiques relatives aux contrats de prêt et aux contrats de garantie de prêts, à la demande du gouvernement ;
13. –l'examen des questions d'ordre juridique soumises au secrétaire général du gouvernement par le Chef du gouvernement, les autorités gouvernementales et les personnes de droit public, et donner un avis juridique à leur sujet ;
14. –les études juridiques relatives aux divers domaines du travail législatif et réglementaire.

La direction des législations de la gouvernance, des droits et libertés et des législations spéciales est chargée, notamment, de l'étude des projets de textes juridiques relatifs aux départements de l'intérieur, de la justice, des droits et libertés, de la fonction publique et de la réforme de l'administration ainsi que ceux relatifs aux législations spéciales.

La direction des législations économiques, financières, d'investissement et des technologies de l'information et des communications est chargée, notamment, de l'étude des projets de textes juridiques relatifs aux ressources et charges de l'Etat, à la liberté des prix et la concurrence, aux assurances, au marché des capitaux, aux établissements de crédit, à l'investissement et aux technologies de l'information et des communications.

La direction des législations relatives aux affaires sociales, à l'éducation, à la formation, à la culture et aux sports est chargée, notamment, de l’examen des projets de textes juridiques relatifs aux domaines de la santé, de la protection sociale, de l'éducation, de la formation, de la recherche scientifique, de la culture, des affaires islamiques, des sports, de l'emploi, de l'insertion sociale et économique et de la solidarité.

La direction des législations des infrastructures, des secteurs productifs et du développement durable est chargée, notamment, de l'étude des projets de textes juridiques ayant trait aux domaines de l'équipement, de l'eau, du transport, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la pêche maritime, des eaux et forêts, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, de l'énergie et du développement durable.

La direction de la qualité du droit, des techniques de législation et de la traduction est chargée de réaliser des études visant à développer la légistique et l'intelligence juridique, de fournir des prestations de veille juridique et d'améliorer les fondements et les règles d'élaboration et de rédaction des projets de textes, de proposer les moyens pour l'amélioration de leur qualité et faciliter leur lisibilité. Elle veille à la mise à jour et à la consolidation des textes législatifs et réglementaires, en coordination avec les départements ministériels, et œuvre à la traduction des textes législatifs et réglementaires.

La direction de l'Imprimerie officielle est chargée, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et en coordination avec la direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques :

1. –de l'impression et de la publication des éditions du «Bulletin officiel» du Royaume, sur support papier ou électronique, et de l'exécution de tous travaux d'impression pour le compte des administrations publiques et des établissements et organismes publics ;
2. –de la publication des textes, recueils de textes et codes juridiques, édités dans la série des documents juridiques marocains créée à cet effet, ou sous forme de publications spéciales, ainsi que la publication, la diffusion et la vulgarisation des études réalisées dans le cadre de la veille juridique.

La direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels exerce les missions suivantes :

1. –Concernant les associations, elle :
2. –statue sur les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique et à la collecte de dons au niveau national, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
3. –reçoit les demandes de reconnaissance d'utilité publique présentées par les associations concernées et les examine avant de les soumettre au Chef du gouvernement pour y statuer ;
4. –reçoit les déclarations faites par les associations auprès du secrétaire général du gouvernement concernant les aides financières et en nature qu'elles obtiennent de l'extérieur ou de parties étrangères ;
5. –assure le suivi de l'évolution du travail associatif et propose les mesures à même d'améliorer son cadre juridique ;
6. –tient une base de données relative aux associations.
7. –Concernant les professions réglementées et les ordres professionnels, elle:
8. –délivre les autorisations d'exercice des professions réglementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement ;
9. –effectue, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, une évaluation régulière des cadres juridiques régissant les différentes professions réglementées et les ordres professionnels les concernant, et propose les mesures à même d'améliorer leurs modes d'organisation et de fonctionnement ;
10. –réalise des études et des recherches et présente des consultations dans le domaine des professions réglementées et leurs ordres, à son initiative ou à la demande des autorités gouvernementales ou des ordres professionnels concernés ;
11. –tient une base de données nationale sur les professions réglementées, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, et la met à profit dans le cadre de l'accompagnement juridique des ordres professionnels existants ; élabore des référentiels en vue d'uniformiser les règles juridiques relatives à leur organisation et au fonctionnement desdits ordres.

La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des services rattachés directement au Chef du gouvernement et au secrétariat général du gouvernement. A cet effet, elle est chargée de l'élaboration et de l'exécution du budget de ces services, de la gestion de leurs ressources humaines et assure l'entretien des bâtiments, des équipements et des biens dont ils disposent.

La direction de la digitalisation et des systèmes d'information a pour mission de :

1. –gérer le site électronique du secrétariat général du gouvernement;
2. –élaborer et exécuter les programmes et projets de transition numérique, en coordination avec les départements et organismes concernés, notamment en ce qui concerne le traitement numérique des textes législatifs et réglementaires ;
3. –élaborer les programmes et les projets relatifs aux systèmes d'information, œuvrer à leur exécution, développement et maintenance et assurer leur sécurité;
4. –apporter l'appui et l'assistance techniques aux différents services du secrétariat général du gouvernement dans le domaine de l'utilisation des nouvelles technologies;
5. –cœuvrer à la maintenance du réseau informatique et assurer la sécurité de ses infrastructures;
6. –veiller, en coordination avec les départements ministériels et les organismes concernés, à la gestion des projets communs du système d'information relatif à l'échange électronique de données concernant le processus d'élaboration des projets de textes juridiques;
7. –gérer les ressources informatiques et les mettre à la disposition des services concernés;
8. –assurer la gestion numérique des archives et du fonds documentaire du secrétariat général du gouvernement et veiller à son organisation, à son entretien et à sa préservation;
9. –fournir et gérer les infrastructures numériques, y compris les équipements, les appareils, le centre de données et les registres numériques et veiller à leur développement, leur entretien et leur bonne utilisation.

Le Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération, assimilé à une direction, a pour mission :

1. –d'assurer la formation et le perfectionnement des conseillers juridiques des administrations et des cadres travaillant au sein du secrétariat général du gouvernement et des services juridiques relevant des départements ministériels, dans les domaines de la légistique, des législations nationales et étrangères, du droit international et de la convergence juridique et œuvrer au développement de leurs compétences dans les divers domaines juridiques ;
2. –de fournir des services de veille juridique à travers le suivi des évolutions juridiques aux niveaux national et international, et organiser des ateliers internes y relatifs ;
3. –de développer des relations de coopération et de partenariat avec les différents départements, établissements et organismes nationaux et étrangers et veiller à leur renforcement et à leur suivi ainsi qu'à la mise en œuvre des conventions conclues dans le cadre de ces relations.

L'organisation des directions et du Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération est fixée par arrêté du secrétaire général du gouvernement, visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la réforme de l'administration.

La Commission nationale de la commande publique, instituée auprès du secrétariat général du gouvernement, exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu du décret susvisé n° 2-14-867.

Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, est abrogé à compter de la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel », le décret n° 2-09-677 du 4 joumada II 1431 (19 mai 2010) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement.

Toutefois, l'arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2690-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) portant création des divisions et des services relevant des directions centrales du secrétariat général du gouvernement, demeure en vigueur jusqu'à la publication au «Bulletin officiel» de l'arrêté prévu à l'article 16 ci-dessus. La référence au décret précité n° 2-09-677 dans les textes en vigueur est remplacée par la référence au présent décret.

Dans l'attente de l'exercice par chacun des groupements sanitaires territoriaux et l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé de leurs missions, le secrétariat général du gouvernement continue à exercer les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret précité n° 2-09-677 en ce qui concerne l'octroi des autorisations d'exercice des professions réglementées, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le secrétaire général du gouvernement, le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.