Article 5

al. 1La direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques exerce les missions suivantes :

1. –coordonner le travail juridique du gouvernement dans le domaine de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires.

al. 2A cet effet, la direction générale est chargée:

1. –d'examiner les projets de textes juridiques soumis au secrétaire général du gouvernement, en vue de s'assurer de leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et avec les principes fondateurs du système juridique national et ce, selon un guide élaboré à cet effet ;
2. –de préparer, le cas échéant, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence d'un département ministériel déterminé ;
3. –d'œuvrer à la diffusion, aux membres du gouvernement, des projets de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des conventions et traités internationaux, préalablement à leur soumission à la délibération du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, selon le cas ;
4. –de prendre les mesures nécessaires concernant les projets de textes législatifs et réglementaires devant faire l'objet de délibération par le Conseil des ministres et préparer le projet d'ordre du jour du Conseil du gouvernement ;
5. –d'élaborer les comptes rendus relatifs aux décisions du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, et assurer le suivi des projets de textes législatifs et réglementaires approuvés,
6. –d'examiner les propositions d'amendements aux projets et propositions de loi présentés devant les deux chambres du Parlement, soumises au secrétariat général du gouvernement par les autorités gouvernementales concernées, afin de formuler un avis juridique à leur sujet, en coordination avec ces autorités ;
7. –d'effectuer les procédures de soumission des conventions et des traités internationaux, conclus par le Royaume du Maroc, à la procédure de ratification, et préparer les documents d'adhésion à ces conventions et traités ou de leur ratification, selon chaque cas ;
8. –de veiller à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, en ce qui concerne la publication des textes législatifs et réglementaires au « Bulletin officiel » ;
9. –de traduire les textes législatifs et réglementaires.
10. –veiller à la qualité du corpus juridique national et faciliter sa lisibilité, en accompagnant les initiatives des différents départements ministériels visant à mettre à jour, réviser, consolider et codifier les textes législatifs et réglementaires ayant trait à leur domaine de compétence, et en leur fournissant le soutien juridique et méthodologique nécessaire à cet effet ;
11. –examiner les consultations et réaliser les études juridiques suivantes:
12. –les consultations juridiques relatives aux contrats de prêt et aux contrats de garantie de prêts, à la demande du gouvernement ;
13. –l'examen des questions d'ordre juridique soumises au secrétaire général du gouvernement par le Chef du gouvernement, les autorités gouvernementales et les personnes de droit public, et donner un avis juridique à leur sujet ;
14. –les études juridiques relatives aux divers domaines du travail législatif et réglementaire.