Article 12

La direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels exerce les missions suivantes :

1. –Concernant les associations, elle :
2. –statue sur les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique et à la collecte de dons au niveau national, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
3. –reçoit les demandes de reconnaissance d'utilité publique présentées par les associations concernées et les examine avant de les soumettre au Chef du gouvernement pour y statuer ;
4. –reçoit les déclarations faites par les associations auprès du secrétaire général du gouvernement concernant les aides financières et en nature qu'elles obtiennent de l'extérieur ou de parties étrangères ;
5. –assure le suivi de l'évolution du travail associatif et propose les mesures à même d'améliorer son cadre juridique ;
6. –tient une base de données relative aux associations.
7. –Concernant les professions réglementées et les ordres professionnels, elle:
8. –délivre les autorisations d'exercice des professions réglementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement ;
9. –effectue, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, une évaluation régulière des cadres juridiques régissant les différentes professions réglementées et les ordres professionnels les concernant, et propose les mesures à même d'améliorer leurs modes d'organisation et de fonctionnement ;
10. –réalise des études et des recherches et présente des consultations dans le domaine des professions réglementées et leurs ordres, à son initiative ou à la demande des autorités gouvernementales ou des ordres professionnels concernés ;
11. –tient une base de données nationale sur les professions réglementées, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, et la met à profit dans le cadre de l'accompagnement juridique des ordres professionnels existants ; élabore des référentiels en vue d'uniformiser les règles juridiques relatives à leur organisation et au fonctionnement desdits ordres.