Chapitre III: Dispositions diverses et transitoires
Article 19
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses et transitoires
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