Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier (n° 2-24-950)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 43 et 44 de la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article premier
Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2025, l'ensemble des charges du Trésor.
Article 2
Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.
Article 3
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Rabat, le 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.