Article 2
Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-950 — madda.ma
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Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier (n° 2-24-950)
Article premier – Article 3- Article premierDélégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre
- Article 2Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre
- Article 3La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er