Article 3

Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier (n° 2-24-950)

1. Article premierDélégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre
2. Article 2Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre
3. Article 3La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er